Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — NMG FILES Version du 2 octobre 2026 1. Prestataire et contact Le portail NMG Files est exploité par NMG REPROG, société à responsabilité limitée dont le siège est situé 39 rue Adrastée, 74650 Chavanod, France, immatriculée sous le numéro 883 985 228 RCS Annecy. SIRET : 883 985 228 00013. TVA intracommunautaire : FR43 883985228. Gérant : Ghislain Rolos. Contact relatif aux commandes, réclamations, retouches et garanties : files@nmg-reprog.com. Téléphone : +33 9 87 70 62 35. Courrier : adresse du siège ci-dessus. Portail commercial : https://files.nmg-reprog.com/. 2. Objet et clientèle Les présentes conditions encadrent l’achat de crédits prépayés et la commande à distance de prestations de traitement de fichiers de calculateurs automobiles, avec livraison numérique. Elles s’appliquent aux consommateurs et aux professionnels. Le client renseigne sa qualité et des informations exactes de facturation. Chaque prestation, son prix en crédits, ses prérequis, son périmètre technique et ses restrictions sont présentés avant la commande. La commande porte sur la préparation et la livraison numérique du fichier ; elle ne comprend ni son installation ni une intervention physique sur le véhicule. 3. Compte et informations techniques Le client communique des informations exactes et à jour, protège ses identifiants et avertit NMG REPROG de tout accès suspect. Il doit disposer des droits nécessaires pour transmettre le fichier et faire intervenir sur le véhicule concerné. Il communique les références du véhicule et du calculateur, l’outil et la méthode de lecture, le type Master ou Slave, les modifications existantes, les défauts connus et toute information demandée. Le fichier source doit être complet et exploitable. Une sauvegarde de l’original doit être conservée avant toute écriture. Une information manquante ou incohérente peut conduire à une demande de précision ou au refus de la prestation. NMG REPROG ne substitue pas silencieusement une autre prestation à celle commandée. NMG REPROG peut suspendre un compte en cas d’informations manifestement inexactes, de fraude présumée, d’impayé, d’atteinte à la sécurité ou de manquement grave aux présentes conditions, dans la mesure nécessaire et sous réserve des droits impératifs du client. 4. Prix, packs et crédits Les packs de crédits constituent les seuls éléments facturés. Les options et prestations commandées consomment le solde commun de crédits du compte et ne font pas l’objet d’une facture distincte détaillant chaque option. Avant le paiement d’un pack, le portail affiche la base hors taxes, le traitement de TVA applicable, le montant de TVA et le total toutes taxes comprises ou, lorsque les conditions légales sont réunies, l’autoliquidation. Le prix et le nombre de crédits sont ceux acceptés lors de l’achat. Les packs proposés sont : Découverte, 83,33 euros HT pour 100 crédits ; Pro, 250,00 euros HT pour 300 crédits achetés et 15 crédits offerts ; Expert, 416,67 euros HT pour 500 crédits achetés et 50 crédits offerts ; Entreprise, 833,33 euros HT pour 1 000 crédits achetés et 200 crédits offerts. Lorsque la TVA française de 20 % s’applique, les totaux sont respectivement de 100,00 euros, 300,00 euros, 500,00 euros et 1 000,00 euros TTC. Chaque paiement confirmé donne lieu à une facture distincte. Le rejeu technique d’une même confirmation ne crée ni second crédit ni seconde facture. L’utilisation ultérieure des crédits ne provoque pas une seconde facturation. Pour un professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne, l’autoliquidation n’est appliquée qu’après vérification de son numéro de TVA intracommunautaire et de sa concordance avec le pays déclaré. Les crédits n’ont pas de date d’expiration. Ils ne sont ni convertibles en monnaie, ni cessibles, ni remboursables par convenance. Cette règle ne prive pas le client d’un remboursement imposé par une disposition légale impérative, notamment en cas de paiement indu ou dupliqué, de rétractation valable, de défaut de conformité, de résolution ou d’inexécution imputable à NMG REPROG. Les crédits offerts n’ont aucune valeur monétaire propre. Les crédits achetés sont consommés en priorité, puis les crédits offerts. 5. Commande et paiement Avant validation, le client peut consulter et corriger le récapitulatif : prestation, véhicule, fichier, coût en crédits et conditions applicables. L’acceptation des présentes CGV est recueillie par une case distincte, obligatoire et non précochée. La validation d’une commande payante indique clairement l’obligation de paiement en crédits. La confirmation durable reprend les éléments de la commande ainsi que la version et le texte des CGV acceptées. Les consentements particuliers relatifs à l’exécution immédiate et les attestations réglementaires sont recueillis et conservés distinctement. Les données de carte sont saisies auprès du prestataire de paiement. Les crédits ne sont attribués qu’après confirmation vérifiée du paiement. Une opération incertaine fait l’objet d’un rapprochement avant toute nouvelle facturation. 6. Exécution et livraison Le service traite les demandes 7 jours sur 7, de 9 h à 20 h, heure de Paris. Pour une demande standard, le délai habituellement constaté est de 30 minutes pendant ces horaires, à compter d’une commande validée, financée et accompagnée d’un fichier complet et exploitable. Ce délai est indicatif et peut varier selon la complexité et la charge de travail. Une commande reçue hors horaires est prise en charge à la prochaine ouverture. Lorsqu’un examen complémentaire est nécessaire ou qu’un délai différent est prévisible, NMG REPROG en informe le client. Cette indication ne prive pas le consommateur de ses recours légaux en cas de retard ou d’inexécution. La livraison intervient par mise à disposition dans l’espace client et notification. Le client conserve une copie du fichier et de la confirmation. 7. Retouches correctives Les retouches correctives du fichier livré sont incluses sans limite de temps pour le même véhicule et dans le cadre de la prestation initiale. Le client fournit la référence de commande et les éléments permettant de caractériser le problème. Une prestation différente ou une adaptation liée à une modification ultérieure du véhicule fait l’objet d’une nouvelle demande. Cette prise en charge commerciale ne remplace ni ne réduit les garanties légales. 8. Utilisation du fichier et prestations réglementées Le fichier est destiné au véhicule et à la configuration identifiés dans la commande. Il ne doit pas être réutilisé sur un autre véhicule sans vérification et accord préalables. Sa lecture, son écriture et les essais doivent être réalisés par une personne compétente avec des outils compatibles et dans le respect des procédures de sécurité. La fourniture d’un fichier ne vaut ni homologation ni autorisation de circuler. Le client vérifie les obligations de conformité, d’homologation et d’assurance applicables au véhicule et à son usage. Pour Decat, DPF/FAP, EGR, GPF et AdBlue, le client doit confirmer séparément, avant la commande : « Je certifie que le véhicule sera utilisé exclusivement dans un pays où la prestation demandée et l’utilisation du véhicule ainsi modifié sont autorisées par la réglementation applicable, et que les informations fournies sont exactes. » Cette attestation n’autorise pas une opération interdite et ne transfère pas au client la responsabilité propre de NMG REPROG. NMG REPROG peut refuser toute demande dont la réalisation ou la fourniture serait illicite au lieu où elle est exécutée, fournie ou utilisée. En France, l’article L. 318-3 du code de la route réprime notamment la réalisation, la commande et la publicité de transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son dysfonctionnement. 9. Droit de rétractation Lorsque le droit de rétractation s’applique, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour communiquer sa décision sans justification. L’achat de crédits et chaque commande financée par ces crédits constituent des opérations distinctes ; l’achat de crédits ne vaut pas renonciation générale pour les commandes futures. La décision peut être transmise au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », par courriel à files@nmg-reprog.com ou par courrier au siège. La démarche en ligne donne lieu à un accusé de réception durable horodaté. Lorsque le consommateur demande expressément le commencement d’une prestation avant la fin du délai de rétractation, il peut être tenu au paiement d’un montant proportionnel au service exécuté jusqu’à la communication de sa décision. Le droit n’est perdu, pour un service pleinement exécuté, que lorsque toutes les conditions légales sont réunies. Le consentement au commencement anticipé est distinct de l’acceptation des CGV et n’est pas précoché. Tout remboursement légalement dû est effectué au plus tard dans le délai légal, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. 10. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique. NMG REPROG est l’interlocuteur pour ces garanties aux coordonnées de l’article 1. 11. Responsabilité Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables conformément à la loi. NMG REPROG ne garantit pas une puissance, une consommation ou un résultat chiffré qui n’aurait pas été expressément convenu. NMG REPROG ne répond pas des dommages exclusivement causés par une utilisation non conforme, une modification ultérieure par un tiers ou une installation incorrecte qui ne lui est pas imputable. Ces circonstances n’excluent pas sa responsabilité pour une erreur de fichier, un défaut de conformité ou d’information, ni toute autre responsabilité qui ne peut légalement être écartée. 12. Clients professionnels Le client professionnel agit dans le cadre de son activité et demeure responsable de ses engagements envers son client final. L’installateur vérifie l’état du véhicule, les références, la compatibilité de son matériel et les prérequis, conserve le fichier d’origine, respecte les instructions et informe son client des conséquences connues sur la conformité, l’assurance et les garanties. Ces obligations ne remplacent pas celles de NMG REPROG et ne lui transfèrent pas la responsabilité de ses propres actes. 13. Propriété intellectuelle et confidentialité NMG REPROG conserve ses droits sur le portail, ses outils, ses méthodes et son savoir-faire. Le client reçoit le droit d’utiliser le fichier préparé pour le véhicule et la commande concernés. Ce droit n’autorise pas sa diffusion publique, son extraction massive, sa revente autonome ou sa réutilisation sur un autre véhicule. Chaque partie protège les informations techniques, commerciales et d’accès non publiques reçues de l’autre. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur le fichier source transmis. 14. Données personnelles et preuve Les données nécessaires au compte, à la commande, à la facturation, au paiement, à la livraison, au support et à la sécurité sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible depuis le portail. Le client peut exercer ses droits à l’adresse files@nmg-reprog.com. Les confirmations, versions de CGV, consentements, paiements, références de fichiers et échanges sont conservés pour documenter la relation contractuelle selon les durées annoncées dans la politique de confidentialité et les obligations légales applicables. 15. Disponibilité, suspension et fermeture NMG REPROG met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le portail accessible, sans garantir un fonctionnement permanent. Une maintenance, une mise à jour ou un incident d’hébergement, de réseau ou de sécurité peut rendre le service temporairement indisponible. La fermeture du compte n’efface pas les factures ou preuves dont la conservation est légalement requise. Elle n’ouvre pas à elle seule un droit au remboursement des crédits, sans préjudice des droits impératifs du client. 16. Réclamation et médiation Le client adresse d’abord sa réclamation écrite à files@nmg-reprog.com ou au siège, en indiquant la commande et la difficulté rencontrée. Après une réclamation préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement, sous réserve des conditions de recevabilité, CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; téléphone : 01 89 47 00 14 ; https://www.cm2c.net/. La médiation n’empêche pas l’exercice des recours judiciaires. 17. Droit applicable et évolution Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. La compétence juridictionnelle est déterminée par les règles applicables ; aucune compétence exclusive à Annecy n’est imposée au consommateur. La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement les droits attachés aux commandes ou crédits déjà acquis. ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION À adresser uniquement pour exercer un droit de rétractation applicable à : NMG REPROG, 39 rue Adrastée, 74650 Chavanod, France — files@nmg-reprog.com. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur : [achat ou prestation]. Commandé le : […]. Référence : […]. Nom du consommateur : […]. Adresse : […]. Date : […]. Signature uniquement pour un envoi papier : […].